La commune de Fourons - Le calme naturel!

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Voulez-vous transmettre une notification ? Remplissez le formulaire et nous saurons quel service répondra le mieux à vos questions ou à vos notifications. Attention ! Les notifications anonymes ne seront pas traitées.

En cas d'urgence, il est conseillé de nous contacter par téléphone au 04 381 99 40.

Attention ! L'éclairage public défectueux n'est pas traité par les services communaux. Pour cela, adressez-vous directement à l’opérateur de réseau Fluvius.

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Procédure de traitement des plaintes

La commune fait son possible d’assurer le mieux possible le service. Nous nous efforçons de garantir un bon service à la clientèle et une exécution rapide de toutes vos demandes et dossiers.

En cas de non réussite de notre part et si vous êtes mécontents de notre service, vous pouvez alors utiliser notre procédure de traitement des plaintes.

Le conseil communal a décidé le 1er mars 2012 de ce qu’ est précisément une plainte, qui va traiter la plainte et quelle procédure va être suivie.

En tant que citoyen, vous pouvez porter plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les décisions prises par le gouvernement local.
Pour plus d'informations sur le dépôt d'une plainte, consultez le site Web https://lokaalbestuur.vlaanderen.be/klachtenwegwijzer.

Point de contact dénonciateurs et irrégularités

Toutes les administrations locales flamandes doivent disposer d'un point de contact pour dénonciateurs destinée aux employés et autres personnes travaillant avec l'administration locale. C'est le résultat d'un nouveau décret flamand basé sur une directive européenne. Il vise ainsi à renforcer la protection des dénonciateurs.

Les dénonciateurs sont des personnes qui identifient des violations dans le cadre d'une relation de travail et qui les signalent. Les dénonciateurs peuvent être non seulement des membres du personnel, mais aussi d'autres personnes travaillant avec l'administration communale de Fourons, par exemple des consultants, des fournisseurs, des candidats à un emploi, etc.

Conformément au décret administratif, le directeur général est le point de contact interne. Le problème peut-il être traité efficacement en interne et le dénonciateur estime qu’il n'y a pas de risque de représailles ? Dans ce cas, il est préférable que le rapport soit effectué en interne.

Vous pouvez contacter le directeur général à l'adresse suivante:

Les dénonciateurs externes, qui ne sont pas membres du personnel de l'administration communale de Fourons, doivent s'adresser directement à Audit Vlaanderen. Les membres du personnel qui estiment que le problème ne peut être traité efficacement en interne ou qui craignent des représailles peuvent également contacter directement la hotline externe Audit Vlaanderen. Vous pouvez joindre Audit Vlaanderen à l'adresse suivante

Suite de votre alerte au point de contact dénonciateurs

A quoi pouvez-vous vous attendre après avoir soumis votre alerte en interne ou en externe ?

Accusé de réception
En tant que dénonciateur, vous recevrez un accusé de réception dans les sept jours suivant le jour où Audit Vlaanderen a reçu votre rapport, sauf si :

  • votre rapport a déjà été traité dans ce délai. Dans ce cas, vous recevrez immédiatement de plus amples informations sur votre rapport.
  • vous vous êtes explicitement opposé à la réception d'un accusé de réception.
  • la réception d'un accusé de réception met en danger la protection de votre identité.

Plus d’information sur votre alerte
Dans un délai raisonnable, vous recevrez des informations sur ce qu'il est advenu de votre signalement.
Plus précisément :

  • Dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de l'accusé de réception par le canal de signalement.
  • Ou dans un délai de trois mois et sept jours, si aucun accusé de réception n'a été envoyé. Remarque : dans certains cas, cette période de trois mois peut être prolongée.

Vous serez informé des mesures qui ont été ou seront prises à la suite de votre signalement. Les raisons de ces mesures vous seront également communiquées. Il va de soi que les canaux de signalement ne peuvent pas vous fournir d'informations susceptibles de nuire à l'enquête interne ou aux droits de la (des) personne(s) concernée(s).

Pour plus d’ information

Voir: Decreet Bestuursdecreet (vlaanderen.be)