Au départ de la vision développée pour l’aménagement, des prescriptions de construction et de la stratégie de mise en concession, le plan de gestion doit faire la distinction entre le domaine public, le domaine privé communal et le domaine privé de l’entrepreneur individuel.
La gestion du domaine public désigne l’espace qui sera également incorporé au domaine public communal. Il concerne la route, le parking central, la liaison par voie lente à l’arrière, les accotements, l’éclairage public, l’égouttage et le fossé central.
La gestion et l’entretien classiques de cette zone seront assurés par le gestionnaire des routes et le gestionnaire des égouts, en l’occurrence la commune de Fourons et Fluvius.
Pour la commune de Fourons, cela concerne (énumération non exhaustive) la réparation, le balayage et l’épandage sur la route et des revêtements en dur, le fauchage des accotements…
Pour Fluvius, il s’agit (énumération non exhaustive) de l’entretien et de la réparation de l’éclairage public défectueux, de la réparation des égouts et des puisards de pompage en cas de défectuosité…
Ces tâches de gestion sont des tâches d’intérêt général et relèvent de la compétence de ces services publics.
Lorsque le permis d’environnement a été accordé pour l’aménagement de la voirie, le conseil communal de Fourons a marqué son accord avec l’incorporation du lot 6 au domaine public.
Décision : La gestion du domaine public est assurée par la commune de Fourons (gestionnaire de la voirie) et Fluvius (gestionnaire des égouts), à leurs propres frais.
Le domaine privé communal est constitué des parcelles qui servent de tampon et sur lesquelles seront aménagés les fossés de drainage.
Étant donné qu’un fossé d’infiltration ne fonctionne bien que s’il est correctement entretenu, il a été décidé dès le départ de ne pas vendre ces lots aux nouveaux entrepreneurs. Ces fossés et ces zones tampons vertes font toutefois bel et bien partie du parc d’activités, mais restent la propriété de la commune de Fourons. Leur entretien sera assuré par la commune elle-même.
Cet entretien comprend (énumération non exhaustive) le fauchage, l’élagage, le curage et la réparation des fossés, l’entretien des trop-pleins et des prises d’eau afin de permettre l’écoulement…
Décision : La gestion et l’entretien du domaine privé communal sont assurés par la commune elle-même, à ses propres frais.
La gestion et l’entretien du domaine privé constitué par les parcelles individuelles du lotissement sont assurés par le propriétaire. Toutefois, une association de gestion du parc d’activités sera créée, à laquelle chaque entreprise sera tenue d’adhérer en vertu des conditions de vente.
Cette association de gestion du parc d’activités assurera collectivement certaines tâches de gestion. On est parti du principe que les entreprises individuelles disposeraient de beaucoup de verdure sur leur propre parcelle, étant donné la limitation des revêtements en dur autorisés. Ces ceintures vertes autour des entreprises nécessitent un entretien plus intensif que les parcelles communales et feront donc l’objet d’un contrat d’entretien établi par l’association de gestion du parc d’activités.
L’association étudiera également de quelle manière la gestion collective pourra encore générer d’autres avantages (voir ci-dessous).
Le coût de la gestion collective sera facturé par le contractant aux propriétaires/entrepreneurs individuels sur la base d’une répartition proportionnelle à la taille de leur parcelle individuelle.
Si toutes les parcelles du lotissement n’ont pas été attribuées, la fraction restante de l’entretien incombera à la commune de Fourons, également propriétaire du terrain restant.
Pendant la période intercalaire s’écoulant entre l’acte d’achat, le début effectif des travaux de construction et l’exploitation du bâtiment commercial, l’acheteur fauchera le terrain au moins deux fois par an. À défaut, le fauchage sera effectué d’office par la commune, aux frais et risques de l’acheteur.
Décision : La gestion du domaine privé incombe au propriétaire individuel, à l’exception des tâches prises en charge par l’AGPA. À cet effet, il peut être fait appel à des prestataires de services externes, dont le coût sera partagé au pro rata entre les différents propriétaires des terrains du site.
Comme décrit ci-dessus, une association de gestion du parc d’activités sera créée. L’aménagement paysager et la gestion des espaces verts des parcelles individuelles (lots 1, 2 et 3) relèveront assurément de ses activités. Les propriétaires sont tenus d’adhérer à cette association. Le fonctionnement et l’objectif de cette AGPA seront expliqués en détail lors de la réunion d’information avec les candidats entrepreneurs.
L’association prendra la forme d’une organisation sans but lucratif et sera constituée par POM Limburg ; la commune de Fourons la rejoindra en tant que membre suppléant et au moins 3 entrepreneurs feront partie du conseil d’administration. Les autres entreprises présentes au sein du parc d’activités participeront à l’assemblée générale de l’asbl. La constitution de l’AGPA aura lieu une fois que 3 parcelles du lotissement seront vendues.
Outre les statuts traditionnels, les règlements nécessaires seront élaborés pour simplifier la gestion de l’asbl. L’objectif est, à terme, que les entreprises prennent elles-mêmes en charge la gestion de l’AGPA, mais si l’enthousiasme n’est pas au rendez-vous, POM Limburg gérera l’asbl pendant les 5 premières années. Après 5 ans, POM Limburg se retirera de l’association et y sera remplacée.
Une asbl est le moyen le plus simple d’organiser les tâches de gestion, mais l’asbl est également soumise à certaines obligations légales : rédaction des statuts, tenue d’une assemblée générale annuelle, préparation d’un budget et établissement des comptes annuels, etc. En outre, il est important de sonder régulièrement les entrepreneurs présents sur leurs besoins et leurs desiderata.
Pour prendre en charge les tâches de gestion de l’asbl, une contribution sera demandée aux entrepreneurs. Ce montant est estimé à 6 000 €/an ou 0,34 €/m²/an (17 656 m² de surface mise en concession).
Si toutes les parcelles du lotissement ne sont pas attribuées, la fraction restante sera compensée en nature par POM Limburg, en sa qualité de cogestionnaire de l’asbl.
L’association de gestion du parc d’activités devra obligatoirement assurer l’aménagement paysager et l’entretien des parcelles d’activités économiques. Pour ce faire, l’association fera appel à un prestataire de services. La gestion et l’entretien collectifs des espaces verts permettront d’une part d’économiser sur les coûts et d’autre part de garantir une qualité visuelle et un rayonnement homogènes.
Les coûts liés à l’entretien des espaces verts seront facturés par le contractant directement aux propriétaires des parcelles, selon une répartition proportionnelle basée sur la superficie de leur parcelle individuelle.
En ce qui concerne la sécurité commune au sein du parc d’activités, la nécessité d’une telle mesure sera d’abord examinée avec les candidats entrepreneurs.
En gardant la main sur la mise en concession, un certain contrôle reste exercé sur les activités autorisées dans le parc d’activités. Mais la commune de Fourons est située dans une zone géographique potentiellement exposée à des activités indésirables ou criminelles. L’avenir nous le dira, mais si cela s’avère nécessaire, la sécurité sera certainement une tâche relevant de la compétence de gestion de l’AGPA.
En ce qui concerne la gestion commune des déchets au sein du parc d’activités, la nécessité d’une telle mesure sera d’abord examinée avec les candidats entrepreneurs ; en outre, il conviendra de procéder à une analyse des flux de déchets.
Le cas échéant, un système pour y pourvoir sera également mis en place par l’association de gestion du parc d’activités. En termes de ventilation des coûts, la gestion des déchets nécessite un traitement individualisé par entreprise.
Des achats groupés, par exemple pour l’énergie verte, la signalisation, des totems uniformes, l’infrastructure des allées, etc. peuvent être organisés par l’association de gestion du parc d’activités. Les avantages de l’achat groupé dépendent de la taille du parc d’activités et seront envisagés en cas de demande suffisante.
Pour éviter l’inoccupation et l’abandon des lieux, l’association de gestion du parc d’activités représente également une forme d’organisme de contrôle. On peut dès lors partir du principe que les entreprises voisines, surtout à cette petite échelle, communiquent entre elles et peuvent dénoncer les négligences par l’intermédiaire de l’association.
En cas d’inoccupation ou d’absence d’activité économique, le droit de rachat de la commune de Fourons ou de POM Limburg peut être invoqué sur la base du décret sur l’économie spatiale et au motif du non-respect des conditions de vente.