A partir du 1er septembre, les ‘Sanctions Administratives Communales ‘ ou plus simplement les SAC entrent en vigueur sur le territoire de la commune de Fourons. A partir de cette date, la réglementation SAC sera d’application dans tout le Limbourg, excepté la commune de Herstappe. Dépôt d’immondices illégaux et infractions au parking sont 2 priorités auxquelles l’administration communale souhaite s’atteler.
Qu’est-ce que la SAC?
La Sanction Administrative Communale (SAC) a été créée pour sanctionner diverses formes
d’ incivilités: dépôt d’immondices clandestins, nuisances sonores, brûler des déchets, parking sauvage,… La règlementation sur les SAC a souvent pour conséquence une amende administrative. Cette amende peut aller jusqu’à 350 euros maximum pour un adulte et 175 euros maximum pour un mineur à partir de 14 ans.
Quand les SAC seront-elles d’application?
La règlementation SAC sera d’application dans la commune de Fourons à partir du 1er septembre 2020. Tant le citoyen que l’administration vont avoir un temps d’adaptation à cette nouvelle réglementation. Les premiers mois seront consacrés à la prévention.
Sur quoi va-ton se concentrer?
L’administration communale de Fourons a choisi de se concentrer sur les nuisances occasionnées par les dépôts d’immondices clandestins et le parking sauvage. Ces priorités ont été mises en lumière suite à l'enquête sur la sécurité menée en 2015. En 2019 la police locale a reçu au total 13 notifications de dépôts d’immondices clandestins. En traitant ces dossiers en priorité, l’administration communale espère faire baisser ce chiffre. Le parking sauvage n’’est pas seulement source de contrariété pour les riverains mais met également en dangers les différents usagers de la route les plus faibles. Le but est de faire disparaître ce phénomène de nos rues. La réglementation SAC est d’application sur toute personne
se trouvant sur le territoire de la commune de Fourons. Cela inclus bien entendu que les habitants et les touristes qui visitent la commune doivent se conformer aux règles.
Qui sera en charge du contrôle du respect de la réglementation SAC ?
Pour la commune de Fourons, se seront les inspecteurs de la police locale qui seront chargés de faire respecter la réglementation SAC. Leur rôle sera, en première instance, de sensibiliser et informer les citoyens. Dans une phase suivante, en cas d’infraction, les inspecteurs rédigeront un procès-verbal et le transmettront au fonctionnaire en charge des sanctions. Le contrevenant reçoit alors une lettre recommandée avec descriptif de l’infraction et la possibilité de présenter une défense écrite et/ou orale. Si le contrevenant est mineur, le fonctionnaire en charge des sanctions proposera une procédure de médiation. Si la médiation réussit et que les accords sont respectés, il n’y aura pas d’amende administrative. Si le fonctionnaire en charge des sanctions décide de d’imposer une amende à une personne majeure ou mineure, la personne concernée peut introduire un recours dans les 30 jours auprès du Tribunal de Police. Après ce délais la décision est définitive et un virement bancaire sera envoyé.
Pourquoi introduire les SAC à Fourons?
Avec l’introduction de la réglementations sur les SAC , la commune de Fourons et la police locale ne sont plus dépendantes du parquet pour les petites incivilités et contraventions, cela permet à la commune de mener sa propre politique dans ce domaine. En conséquence, les autorités communale peuvent agir plus rapidement, ce qui permettra de réduire le sentiment d’impunité. Le but ultime étant d’avoir un cadre de vie agréable, dans le respect de la nature, de nos infrastructures et dans un respect mutuel.