La fourniture de renseignements en provenance des registres de la population a lieu:
Vous pouvez obtenir un extrait des registres – ou un certificat établi sur base de ces registres – pour autant que les informations qu’ils contiennent vous concernent.
Vous pouvez pour ce faire vous adresser au service population.
Grâce à votre carte d’identité électronique, vous pouvez contrôler les données vous concernant dans le registre national.
Pour de plus amples renseignements: https://www.ibz.rrn.fgov.be/
Aucune liste de personnes inscrites aux registres ne peut être communiquée à des tiers.
Cette interdiction ne s’applique cependant pas aux pouvoirs publics ou aux institutions qui, en vertu de la loi, sont habilitées par ou en vertu de la loi à obtenir de telles listes et ce, uniquement pour les informations visées par cette autorisation.
Le collège des bourgmestre et échevins peut donner l’autorisation de fournir à des tiers des données statistiques en provenance des registres à condition qu’il soit impossible d’identifier les personnes inscrites aux registres.
Ceci peut se faire sur demande écrite mentionnant l’objectif visé au
Collège des Bourgmestre et Echevins de et à 3790 Fourons.
Place communale 1
3798 FOURONS