Auparavant: certificat de bonnes vie et moeurs
Sur ce document figurent les condamnations non encore éteintes.
Il en existe 3 sortes :
Pour les habitants inscrits aux registres de la population.
Demandez l'attestation via notre guichet digital. CLIQUEZ ICI
Cette demande peut se faire personnellement au guichet du service population. Vous devez cependant absolument vous munir de votre carte d’identité.
Cet extrait est délivré gratuitement.