La commune de Fourons - Le calme naturel!

Extrait de bonnes vie et moeurs

Qu’est-ce que c’est?

Auparavant: certificat de bonnes vie et moeurs
Sur ce document figurent les condamnations non encore éteintes.
Il en existe 3 sortes :

  • Modèle art. 595 sv (= ancien modèle 1): pour l'usage normal
  • Modèle art. 595.1 sv: pour d'activités réglementées
  • Modèle art. 595.2 sv (= ancien modèle 2): pour mineurs

Qui?

Pour les habitants inscrits aux registres de la population.

Comment en faire la demande?

Demandez l'attestation via notre guichet digital. CLIQUEZ ICI

Cette demande peut se faire personnellement au guichet du service population. Vous devez cependant absolument vous munir de votre carte d’identité.

Combien cela coûte-t-il?

Cet extrait est délivré gratuitement.

Où puis-je m’adresser?