La commune de Fourons - Le calme naturel!

Extrait de bonnes vie et moeurs

Qu’est-ce que c’est?

Auparavant: certificat de bonnes vie et moeurs
Sur ce document figurent les condamnations non encore éteintes.
Il en existe 3 sortes :

  • Modèle art. 595 sv (= ancien modèle 1): pour l'usage normal
  • Modèle art. 595.1 sv: pour d'activités réglementées
  • Modèle art. 595.2 sv (= ancien modèle 2): pour mineurs

Qui?

Pour les habitants inscrits aux registres de la population.

De quoi dois-je me munir?

Carte d’identité

Données suivantes:

  • le motif pour lequel vous avez besoin de cet extrait
  • votre profession.

Combien cela coûte-t-il?

Cet extrait est délivré gratuitement.

Où puis-je m’adresser?