Copie d'un acte = Il s'agit d'une copie intégrale du texte de l’acte d’un enfant mort-né.
Extrait d'un acte = Il s’agit d’une copie des éléments demandés et essentiels de l’acte de décès.
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Cette demande peut se faire personnellement au guichet du service population. Vous devez cependant absolument vous munir de votre carte d’identité.
Cette preuve est délivrée gratuitement.