Un certificat d’hérédité est un document pouvant servir à débloquer certaines sommes et certains problèmes administratifs concernant la personne décédée.
Le défunt doit être inscrit aux registres de la population de la commune au moment du décès.
La commune peut établir elle-même ce certificat lorsqu’il s’agit d’une somme inférieure à 743,68 euro.
Pour tout montant supérieur, un acte de notoriété sera nécessaire. Celui-ci pourra être établi par la justice de paix ou par un notaire.
Le certificat d’hérédité peut être demandé par les héritiers/parents du défunt.
Pour ce faire, il faudra vous munir de: