Copie d'un acte = Il s’agit d’une reproduction intégrale du texte de l’acte de reconnaissance.
Extrait d'un acte = Il s’agit d’une copie des éléments demandés et essentiels de l’acte de reconnaissance.
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Cette demande peut se faire personnellement au guichet. Il faut cependant absolument vous munir de votre carte d’identité.
Cette pièce est délivrée gratuitement.