Copie d'un acte = Il s’agit d’une copie conforme du texte de l’acte de divorce.
Extrait d'un acte = Il s’agit d’une copie des éléments demandés et essentiels de l’acte de divorce.
Les personnes divorcées habitant à Fourons peuvent s’adresser auprès du service de l’état civil de la maison communale.
Demandez l'attestation via notre guichet digital. CLIQUEZ ICI
Cette demande peut être faite personnellement au guichet. Vous devrez cependant absolument vous munir de votre carte d’identité.
Cette preuve est délivrée gratuitement.