La commune de Fourons - Le calme naturel!

Copie de l’acte de divorce par consentement mutuel

Qu’est-ce que c’est?

Il s’agit d’une copie conforme du texte de l’acte de divorce.

Qui?

Les personnes divorcées habitant à Fourons peuvent s’adresser auprès du service de l’état civil de la maison communale.

Comment faire la demande?

Cette demande peut être faite personnellement au guichet. Vous devrez cependant absolument vous munir de votre carte d’identité.
Pour de plus amples informations, cliquez sur "où faire la demande".

Combien cela coûte-t-il?

Cette preuve est délivrée gratuitement.

Où faire la demande?