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Enquête publique - règlement d’urbanisme relatif à l’arrêt dynamique de la délivrance de permis

Enquête publique - règlement d’urbanisme relatif à l’arrêt dynamique de la délivrance de permis

ANNONCE

L’administration communale de Fourons porte à la connaissance de la population l’avis suivant :

L’administration communale de Fourons a entamé la procédure en vue de l’adoption d’un règlement d’urbanisme, conformément aux articles pertinents du Code flamand de l’Aménagement du Territoire (Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening), notamment les articles 2.3.1 et 2.3.2.

Il s’agit du « règlement d’urbanisme relatif à l’arrêt dynamique de la délivrance de permis» (stedenbouwkundige verordening dynamische vergunningenstop), qui vise à interdire en principe les futures exploitations touristiques, à l’exception de quelques cas strictement définis.

Les documents relatifs au projet de règlement d’urbanisme peuvent être consultés à l’AC De Voor, Place communale 1 à 3798 FOURONS, uniquement sur rendez-vous.

Une enquête publique sera organisée du 21 septembre 2026 au 20 octobre 2026 inclus.

Les observations et réclamations concernant le projet de règlement d’urbanisme peuvent être adressées au Collège des Bourgmestre et Échevins, Place communale 1 à 3798 FOURONS, soit par remise contre accusé de réception, soit par envoi recommandé.



Le tourisme est important pour l’économie de Fourons. En effet, 15 % des habitants de Fourons travaillent dans ce secteur et en tirent leurs revenus. Il est toutefois essentiel de maintenir un juste équilibre entre le tourisme et la qualité de vie des habitants. Or, cet équilibre risquait de se rompre, notamment en ce qui concerne le nombre d’hébergements touristiques. Ainsi, le nombre de logements de vacances et de chambres d’hôtes a augmenté de pas moins de 50 % entre 2017 et 2022.

En 2021, une vaste enquête auprès des habitants a été organisée afin de recueillir l’avis des habitants de Fourons sur le tourisme. L’une des questions portait notamment sur l’instauration d’un arrêt dynamique des permis. En d’autres termes, il s’agissait de ne plus délivrer de nouveaux permis pour, entre autres, des logements de vacances. 82 % des répondants étaient favorables à l’instauration d’un tel arrêt ou y étaient neutres.

Sur la base des résultats de cette enquête, le conseil communal a approuvé en avril 2022 un arrêt dynamique des permis pour les hébergements touristiques. Celui-ci est entré en vigueur en septembre 2022. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle politique touristique : « Voyager vers demain, également dans la région de Fourons ». L’objectif est de soutenir le tourisme tout en accordant une attention constante à la qualité de vie des habitants.

Afin de disposer d’une base plus claire et juridiquement plus facile à appliquer, la commune travaille actuellement à l’élaboration d’un règlement urbanistique. Le projet de règlement s’appuie sur les règles de 2022. Il part du principe d’une interdiction générale de nouveaux hébergements touristiques, assortie d’exceptions ciblées. Au cours des quatre dernières années, plusieurs évolutions sont intervenues. Celles-ci ont été intégrées sous la forme d’améliorations et de compléments à la réglementation existante.

Ainsi, les hébergements touristiques restent possibles dans les exploitations agricoles en activité et dans les six églises. Le projet prévoit également une dérogation pour les cabines électriques tours. Les hôtels existants bénéficient eux aussi d’une exception limitée.

L’objectif principal reste de protéger les logements afin qu’ils restent également disponibles pour les jeunes habitants de Fourons. La préservation de la qualité de vie dans les villages constitue également un point d’attention important.