Cette forme de médiation de dettes est très contraignante pour la plupart des gens concernés. Il s’agit d’une procédure dont le règlement est confié à la justice.
Le règlement collectif de dettes ne peut être demandé que si vous pouvez prouver que la charge de la dette est excessive. Ceci signifie que vous ne pourrez que tres difficilement ou jamais rembourser votre dette.
S’il ressort que la charge de la dette est effectivement insurmontable, une requête devra être rédigée et adressée au juge des saisies.
L’assistant(e) sociale(e) demandera divers renseignements afin d’établir ensemble la requête. Cette requête reprendra également les noms de tous les créanciers. Ensuite la requête sera envoyée au juge des saisies.
Le juge des saisies décide si le règlement collectif de dettes est recevable ou non.
A partir du moment de la recevabilité, un médiateur de dettes est désigné. Celui-ci peut être le CPAS, un avocat ou une autre institution. A partir de ce moment, tous les intérêts, saisies sur salaires, exécutions d’huissier, etc. s’arrêtent.
Le médiateur de dettes se fait communiquer par tous les créanciers la somme restant à rembourser.
Sur base de ces données, le médiateur de dettes rédigera un plan d’apurement à l’amiable afin de régler toutes les dettes. Ce plan d’apurement doit être approuvé par chaque créancier. A défaut, le dossier sera à nouveau soumis au juge des saisies.
Le juge des saisies pourra alors décider d’un plan judiciaire d’apurement.
Par cette forme de médiation de dette, un juriste intervient afin de suivre le dossier.
L’ensemble de la procédure de règlement collectif de dettes s’étend généralement sur une période allant de cinq à dix ans. Les dettes qui, sauf exceptions, ne sont pas encore remboursées après la procédure de règlement collectif de dettes, peuvent éventuellement faire l’objet d’une remise de dette.
Lorsque la charge de la dette est d’une importance telle que vous ne pourrez que très difficilement ou jamais rembourser votre dette.
CPAS
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3798 FOURONS