extrait de bonnes vie et moeurs
qu’est-ce que c’est?
Auparavant: certificat de bonnes vie et moeurs
Sur ce document figurent les condamnations non encore éteintes.
Il en existe 3 sortes :
- Modèle art. 595 sv (= ancien modèle 1): pour l'usage normal
- Modèle art. 595.1 sv: pour d'activités réglementées
- Modèle art. 595.2 sv (= ancien modèle 2): pour mineurs
qui?
Pour les habitants inscrits aux registres de la population.
de quoi dois-je me munir?
Carte d’identité
Données suivantes:
- le motif pour lequel vous avez besoin de cet extrait
- votre profession.
combien cela coûte-t-il?
Cet extrait est délivré gratuitement.